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| Historique | | | | 1982 : L’Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnait aux francophones vivant en milieu minoritaire le droit de faire instruire leurs enfants dans des établissements publics de langue française de niveaux primaire et secondaire.Mars 1990 : Un jugement de la Cour suprême (Cause Mahé) reconnait le droit aux membres de la minorité de langue française de gérer l’éducation de leurs enfants.Novembre 1993 : À la suite du jugement de 1990, l’Alberta modifie sa Loi scolaire et promulgue la Loi 8 qui remet à la communauté de langue française la gestion de son propre système scolaire. Mars 1994 : Un arrêté ministériel entérine le droit des parents d’élire les conseillers scolaires qui gèrent les écoles francophones. Décembre 2001 : À la suite des changements à la Loi scolaire albertaine, les conseils scolaires francophones conservent leur désignation de conseils composés à l’exclusion de la région de Calgary qui compte un conseil scolaire francophone catholique et un conseil scolaire francophone public. La Loi oblige les conseils scolaires à procéder à la désignation de leurs écoles. | | |
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